Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 4 février 2016, porte sur la nullité d'un contrat d'assurance multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Faits : La SCI du Canal a souscrit un contrat d'assurance en 2008 avec la société Axa France IARD pour assurer un immeuble ancien en rénovation. Après la fin du contrat initial, les parties ont établi un nouveau contrat en 2010, sur la base d'informations fournies par la SCI concernant l'achèvement des travaux et la location de l'immeuble à 100%. Suite à la destruction de l'immeuble par un incendie, l'assureur a refusé sa garantie en se basant sur une fausse déclaration intentionnelle de l'assurée lors de la souscription du nouveau contrat.
Procédure : La SCI du Canal a assigné l'assureur en paiement des pertes et frais engendrés par le sinistre. La cour d'appel de Nancy a prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et a débouté la SCI de ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle est justifiée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI du Canal. Elle confirme la décision de la cour d'appel en considérant que la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée résulte des réponses fournies lors de la conclusion du contrat, et que les indications portées sur les conditions particulières du contrat démontrent que la SCI a répondu à un questionnement ciblé de la part de l'assureur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut résulter des réponses fournies aux questions précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat. Elle souligne également que l'établissement d'un questionnaire préalable écrit n'est pas nécessaire pour que l'assureur puisse poser des questions à l'assuré. Ainsi, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative peuvent être prises en compte pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration.
Textes visés : Article L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances.
Article L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances.