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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 14-23.854, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si deux syndicats affiliés à une même union peuvent désigner chacun un représentant de section syndicale.

Articles L. 2122-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 14-24.011, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à l'ordre des licenciements et au préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante-benzène.

Code de procédure civile (article 4), code du travail (article L. 4121-1), loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 41), arrêté ministériel.

Cass. Crim., 17 février 2016, n° 16-80.653, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par M. [B] est recevable malgré sa mise sous tutelle.

Article 695-31 du code de procédure pénale, article 440 du code civil.

Cass. Crim., 17 février 2016, n° 14-87.845, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense en ne donnant pas la parole en dernier à la défense de Mme J lors des réquisitions du ministère public.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 et 591 du code de procédure pénale, articles 222-49 et 131-21, alinéa 6, du code pénal.

Cass. 1e Civ., 17 février 2016, n° 14-26.632, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat de bail entre l'ANRES et le CCAS relève de la compétence de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative.

Loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Cass. 1e Civ., 17 février 2016, n° 15-11.304, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit de veto du membre de droit s'applique aux décisions prises par le conseil d'administration pour renouveler les membres par cooptation.

Article 14 des statuts de l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule, article 1134 du code civil, article 1er de la loi du 1er juillet 1901.

Cass. 1e Civ., 17 février 2016, n° 15-11.143, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des arrêtés préfectoraux fixant le territoire de l'ACCA constitue un motif de dissolution de l'association.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 3 et 7), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 11), Code de l'environnement (articles L. 422-8, R. 422-17 et suivants).

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 15-50.047, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 324-14 ancien du code du travail est conforme à la Constitution, au regard du principe de valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine. Les requérants soutiennent que cette disposition ne viserait que les cocontractants directs d'un donneur d'ordre, excluant ainsi les sous-traitants de second rang.

Article L. 324-14 ancien du code du travail, principe de valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine.

Cass. Soc., 17 février 2016, n° 14-60.815, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi.

Article L. 2143-8 du code du travail.

Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 15-15.778, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Cagefi avait un intérêt à agir pour obtenir une condamnation des emprunteurs malgré la détention d'un acte notarié constituant un titre exécutoire.

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Cass. Soc., 18 février 2016, n° 14-12.614, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés peuvent obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de leur droit à participation aux résultats de l'entreprise.

Articles L. 3322-1, L. 3322-2, D. 3324-40, D. 3325-4, L. 3326-1 du code du travail ; articles 1134, 1147, 1382 du code civil.

Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 15-13.945, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, a toujours un intérêt à agir en justice pour obtenir une condamnation de son débiteur.

Article 31 du code de procédure civile, article 4 du code civil.

Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 14-25.790, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'aide juridictionnelle pour l'exécution d'une décision de justice interrompt le délai de prescription de la créance objet de cette demande.

Article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 14-17.782, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement entraîne l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 14-20.199, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel était compétent pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement du tribunal de grande instance, alors que l'appel de Mme Z était limité à certains chefs de redressement.

Article 524 du code de procédure civile, article R. 202-5 du livre des procédures fiscales.

Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 14-29.052, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société France prestige-Real Estate, ayant consigné une somme d'argent conformément à l'avis de vente sur surenchère, devait être déclarée recevable à enchérir lors de l'audience d'adjudication.

Article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution, article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 14-24.321, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale d'une créance interdit à la banque créancière de diligenter une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble garantissant cette créance.

Article 706-145 du code de procédure pénale.

Cass. Soc., 18 février 2016, n° 14-26.706, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, en cas de manquement de l'employeur à ses obligations.

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Cass. 3e Civ., 18 février 2016, n° 15-10.750, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si des désordres affectant le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination et concernant un élément dissociable de l'immeuble non destiné à fonctionner, relèvent de la garantie de bon fonctionnement.

Article 1792-3 du code civil.

Cass. 3e Civ., 18 février 2016, n° 14-26.464, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité.

Article 1382 du code civil.

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