Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 17 février 2016, porte sur la recevabilité d'un pourvoi formé par M. [B] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon autorisant sa remise aux autorités judiciaires néerlandaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Faits : M. [B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, avec l'association Eva tutelles désignée comme tuteur.
Procédure : M. [B] a formé un pourvoi en son nom contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon. L'association Eva tutelles a également formé un pourvoi en sa qualité de tutrice de M. [B].
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé par M. [B] est recevable malgré sa mise sous tutelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi formé par M. [B] irrecevable en raison de sa mise sous tutelle, car il n'a pas la capacité d'agir en justice.
Portée : La Cour de cassation rappelle que selon l'article 695-31 du code de procédure pénale, un majeur protégé placé sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Ainsi, la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon est cassée et renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble.
Textes visés : Article 695-31 du code de procédure pénale, article 440 du code civil.
Article 695-31 du code de procédure pénale, article 440 du code civil.