Cass. 1e Civ., 17 février 2016, n° 15-11.143, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, porte sur la dissolution d'une association communale de chasse agréée suite à l'annulation d'arrêtés préfectoraux fixant le territoire de l'association.

Faits : L'association Groupement de la Bellevue, regroupant des titulaires de droits de chasse sur le territoire de la commune de [Localité 1], a obtenu l'annulation d'arrêtés préfectoraux fixant le territoire de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de la même commune. Suite à cette annulation, l'association Groupement de la Bellevue ainsi que plusieurs titulaires de droits de chasse ont assigné l'ACCA en dissolution.

Procédure : L'affaire est portée devant la cour d'appel de Rennes qui prononce la dissolution de l'ACCA. L'association fait alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'annulation des arrêtés préfectoraux fixant le territoire de l'ACCA constitue un motif de dissolution de l'association.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'annulation des arrêtés préfectoraux prive l'ACCA de tout objet et vicie sa constitution, puisque ses membres de droit ne sont plus déterminables. Elle estime donc qu'il existe des justes motifs permettant de prononcer la dissolution de l'association.

Portée : La Cour de cassation affirme que la dissolution d'une association peut être prononcée lorsque celle-ci se trouve dans une impossibilité objective et irréversible de réaliser son but. En l'espèce, l'annulation des arrêtés préfectoraux a rendu impossible la réalisation de l'objet de l'ACCA, justifiant ainsi sa dissolution.

Textes visés : Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (articles 3 et 7), Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 11), Code de l'environnement (articles L. 422-8, R. 422-17 et suivants).