Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016, concerne la recevabilité d'une demande de condamnation d'un débiteur au paiement d'une créance constatée dans un acte notarié.
Faits : La Caisse générale de financement (Cagefi) a assigné M. et Mme I devant un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement d'un prêt constaté dans un acte notarié. Les emprunteurs ont interjeté appel du jugement rejetant leur fin de non-recevoir tirée de la prescription.
Procédure : La cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevables les demandes de la Cagefi au motif que, disposant d'un acte notarié constituant un titre exécutoire, la banque n'avait aucun intérêt à agir en vue d'obtenir une condamnation des emprunteurs. La Cagefi a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la Cagefi avait un intérêt à agir pour obtenir une condamnation des emprunteurs malgré la détention d'un acte notarié constituant un titre exécutoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle considère que l'acte notarié, bien qu'il constitue un titre exécutoire, ne prive pas la Cagefi de son intérêt à agir en vue d'obtenir une condamnation des emprunteurs. La cour d'appel a donc violé les textes de loi applicables.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la détention d'un acte notarié constituant un titre exécutoire n'empêche pas un créancier d'agir en justice pour obtenir une condamnation de son débiteur. La titularité d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver le créancier de son intérêt à agir. Ainsi, un créancier peut disposer de deux titres exécutoires pour la même créance.