Cass. Soc., 17 février 2016, n° 15-50.047, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 324-14 ancien du code du travail.

Faits : MM. [R] et [U] ainsi que Mme [V], agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de sa fille mineure [P] [S], sont en litige avec la société STX France et l'Union locale CGT de Saint-Nazaire. Ils contestent un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 30 janvier 2015.

Procédure : MM. [R], [U] et Mme [V] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Ils ont également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, demandant le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 324-14 ancien du code du travail est conforme à la Constitution, au regard du principe de valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine. Les requérants soutiennent que cette disposition ne viserait que les cocontractants directs d'un donneur d'ordre, excluant ainsi les sous-traitants de second rang.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, car l'article contesté, qui fait partie du dispositif de lutte contre le travail dissimulé, ne porte pas atteinte à la dignité de la personne humaine.

Portée : La Cour de cassation considère que l'article L. 324-14 ancien du code du travail, qui impose une obligation de vérification aux donneurs d'ordre, est conforme à la Constitution. Cette décision confirme la validité de cette disposition dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé.

Textes visés : Article L. 324-14 ancien du code du travail, principe de valeur constitutionnelle de dignité de la personne humaine.