Cass. Soc., 17 février 2016, n° 14-24.011, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, porte sur la condamnation d'une société à verser des dommages-intérêts à un salarié pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements et pour préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante-benzène.

Faits : M. Q a été licencié pour motif économique par la société Essex, qui a décidé la fermeture de son établissement de [Localité 1]. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante-benzène.

Procédure : La cour d'appel d'Amiens a condamné la société Essex à verser des dommages-intérêts au salarié pour non-respect des règles relatives à l'ordre des licenciements et pour préjudice d'anxiété. La société Essex a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à l'ordre des licenciements et au préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante-benzène.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé. En effet, le salarié n'avait pas formulé de demande relative à la violation de l'ordre des licenciements, ce qui rendait la condamnation de la société Essex sur ce point injustifiée. De plus, la Cour de cassation estime que la cour d'appel a également violé les textes en accordant au salarié une indemnité pour préjudice d'anxiété lié à son exposition à l'amiante-benzène, alors que cette indemnisation n'est admise que pour les salariés remplissant certaines conditions prévues par la loi.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut statuer que sur ce qui lui est demandé et qu'il doit respecter les conditions légales pour accorder une indemnisation pour préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante-benzène.

Textes visés : Code de procédure civile (article 4), code du travail (article L. 4121-1), loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 (article 41), arrêté ministériel.