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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016, porte sur la question de la réparation du préjudice subi par un salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative.

Faits : Mme Y a été engagée en qualité de visiteuse médicale par la société Arkopharma, aux droits de laquelle vient la société Médicothéra. Elle a été élue déléguée du personnel en avril 2008. Suite à des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses réparations. En cours de procédure, le médecin du travail a conclu à son inaptitude à tout poste de travail dans l'entreprise. Après autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Procédure : Mme Y a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rejeté sa demande en réparation du préjudice subi au titre de la perte de son emploi.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude, en cas de manquement de l'employeur à ses obligations.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y. Elle considère que le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En l'espèce, la salariée n'a jamais soutenu que le harcèlement moral dont elle avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude, mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique. Par conséquent, le moyen soulevé par Mme Y n'est pas recevable.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut obtenir réparation que s'il peut prouver un manquement de l'employeur à ses obligations à l'origine de son inaptitude. Le principe de séparation des pouvoirs empêche le juge judiciaire de se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur.

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