Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 18 février 2016 concerne une demande d'indemnisation formulée par M. E à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.
Faits : M. Q a été déclaré adjudicataire d'un immeuble appartenant à M. et Mme N et à Mme J. Cet immeuble a été saisi en vertu d'un commandement délivré à la requête de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Oise, devenue la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Brie Picardie (Crédit agricole). M. Q n'a pas pu procéder à la publication de son titre, car les vendeurs ont vendu de gré à gré l'immeuble à M. E. M. Q a alors assigné les vendeurs, le Crédit agricole et M. E en annulation de l'acte de vente. M. E a également sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation du Crédit agricole à l'indemniser de ses préjudices.
Procédure : Après plusieurs procédures, la cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 3 juillet 2014, infirmant partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Beauvais du 5 mars 2007. M. E a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la restitution du prix de vente par les vendeurs, débiteurs de cette restitution en raison de l'annulation de la vente, était devenue impossible du fait de leur insolvabilité.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil en rejetant la demande d'indemnisation de M. E du préjudice résultant du versement du prix d'acquisition de l'immeuble. En effet, le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute. Ainsi, dans le cas présent, le Crédit agricole est tenu de restituer à M. E le prix d'acquisition de l'immeuble, puisqu'il a consenti à la vente de gré à gré de l'immeuble malgré la saisie en cours. Cette décision renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris pour qu'elle statue à nouveau sur la demande d'indemnisation de M. E.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.