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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016, porte sur la résiliation d'un bail suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire. La question de droit soulevée est de savoir si l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement entraîne l'annulation du commandement de payer. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la résiliation du bail.

Faits : L'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire (OPAC) est propriétaire d'un appartement donné en location à Mme U. L'OPAC lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Mme U a fait une demande de traitement de sa situation financière qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement. Une procédure de rétablissement personnel a été ouverte à son profit et a été clôturée sans liquidation judiciaire.

Procédure : Mme U a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon qui a constaté la résiliation du bail, ordonné à Mme U de libérer les lieux, condamné Mme U à payer une indemnité d'occupation et déclaré irrecevable sa demande de condamnation de l'OPAC à exécuter des travaux.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement entraîne l'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire était acquise est inopérant.

Portée : La Cour de cassation confirme la résiliation du bail et la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire, malgré l'effacement de la dette locative à l'issue de la procédure de traitement du surendettement. Elle estime que Mme U ne peut pas bénéficier une seconde fois de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet de régulariser la situation en cas de paiement tardif du loyer.

Textes visés : Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.

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