Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 février 2016, porte sur l'interprétation des statuts d'une association immobilière et plus particulièrement sur l'étendue du droit de veto du membre de droit désigné par l'autorité diocésaine.
Faits : L'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule, propriétaire d'un immeuble utilisé par l'Église catholique, a renouvelé son conseil d'administration en septembre 2009. Le membre de droit désigné par l'autorité diocésaine a exercé son droit de veto pour s'opposer à la nomination de certains administrateurs choisis par cooptation. Les administrateurs évincés ont alors assigné l'association en justice pour contester l'exercice du droit de veto et demander l'annulation des décisions prises ultérieurement.
Procédure : Les demandeurs ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 octobre 2014, qui a rejeté leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le droit de veto du membre de droit s'applique aux décisions prises par le conseil d'administration pour renouveler les membres par cooptation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les statuts de l'association n'ont pas exclu le droit de veto du membre de droit dans le processus de désignation des membres du conseil d'administration par cooptation. Elle considère que les articles sur les décisions du conseil d'administration et sur le pouvoir de cooptation des membres sont étroitement liés et interdépendants. Ainsi, le droit de veto peut s'appliquer lors du renouvellement des membres du conseil d'administration par cooptation.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation des statuts de l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule par la cour d'appel. Elle reconnaît que le droit de veto du membre de droit peut s'exercer lors du renouvellement des membres du conseil d'administration par cooptation. Cette décision souligne l'importance de l'interprétation des statuts d'une association pour déterminer les pouvoirs et les droits des membres.
Textes visés : Article 14 des statuts de l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule, article 1134 du code civil, article 1er de la loi du 1er juillet 1901.
Article 14 des statuts de l'association immobilière Saint-Philippe-du-Roule, article 1134 du code civil, article 1er de la loi du 1er juillet 1901.