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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016, porte sur la question de l'intérêt à agir d'un créancier disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire.

Faits : La société Caisse générale de financement (Cagefi) a assigné M. et Mme V devant un tribunal de grande instance pour obtenir le remboursement d'un prêt. Les emprunteurs ont interjeté appel du jugement rejetant leur fin de non-recevoir tirée de la prescription et validant l'acte authentique de prêt.

Procédure : La cour d'appel de Besançon a déclaré irrecevables les demandes de la banque au motif qu'elle disposait déjà d'un titre exécutoire et qu'elle n'avait donc aucun intérêt à agir. La société Cagefi a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque, disposant d'un acte authentique ayant force exécutoire, a toujours un intérêt à agir en justice pour obtenir une condamnation de son débiteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Besançon. Elle considère que l'acte notarié, bien qu'il constitue un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement. Ainsi, la titularité d'un acte notarié n'est pas en soi de nature à priver la banque de son intérêt à agir pour obtenir une condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.

Portée : La Cour de cassation rappelle que rien n'empêche un créancier de disposer de deux titres exécutoires pour la même créance. Par conséquent, la banque avait bien un intérêt à agir en justice pour obtenir une condamnation de M. et Mme V. La cour d'appel a donc violé les textes applicables en déclarant les demandes de la banque irrecevables.

Textes visés : Article 31 du code de procédure civile, article 4 du code civil.

Article 31 du code de procédure civile, article 4 du code civil.

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