Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016, porte sur la question de savoir si une saisie pénale d'une créance interdit à la banque créancière de diligenter une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble garantissant cette créance.
Faits : La société Landsbanki Luxembourg, actuellement en liquidation judiciaire, a été mise en examen et une saisie pénale de sa créance sur M. et Mme R a été ordonnée. Par la suite, le liquidateur de la banque a fait délivrer un commandement de saisie immobilière aux époux R. Ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée.
Procédure : La société Landsbanki Luxembourg a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie pénale d'une créance interdit à la banque créancière de diligenter une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble garantissant cette créance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la saisie pénale rend la créance indisponible et interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie. Par conséquent, la banque ne pouvait pas valablement faire délivrer un commandement de saisie immobilière.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la saisie pénale d'une créance rend cette dernière indisponible et interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie. Ainsi, la banque ne peut pas diligenter une procédure de saisie immobilière sur l'immeuble garantissant la créance saisie.
Textes visés : Article 706-145 du code de procédure pénale.
Article 706-145 du code de procédure pénale.