Cass. 2e Civ., 18 février 2016, n° 14-29.052, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 18 février 2016, porte sur la validité d'une adjudication immobilière et la question de la consignation d'une somme d'argent lors d'une vente sur surenchère.

Faits : La CRCAM Provence Côte d'Azur a été déclarée adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à Mme W. Suite à une déclaration de surenchère, le bien a été adjugé à la SCI Bleu mimosa. La société France prestige-Real Estate a saisi une cour d'appel pour demander l'annulation de cette adjudication.

Procédure : La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement ayant prononcé l'adjudication du bien au profit de la SCI Bleu mimosa. La société France prestige-Real Estate a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société France prestige-Real Estate, ayant consigné une somme d'argent conformément à l'avis de vente sur surenchère, devait être déclarée recevable à enchérir lors de l'audience d'adjudication.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le dépôt d'une somme sur un compte CARPA ne constitue pas la caution bancaire irrévocable exigée par l'article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution. Par conséquent, la demande d'annulation du jugement d'adjudication est rejetée.

Portée : La Cour de cassation confirme que les informations contenues dans l'avis de vente sur surenchère ne peuvent pas remettre en cause les dispositions légales. Elle rappelle que la consignation d'une somme sur un compte CARPA ne constitue pas une garantie financière équivalente à la caution bancaire exigée par la loi. Ainsi, la société France prestige-Real Estate n'était pas fondée à s'en prévaloir pour enchérir lors de l'audience d'adjudication.

Textes visés : Article R. 322-41 du code des procédures civiles d'exécution, article L. 322-7 du code des procédures civiles d'exécution.