Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 15-80.761, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour travail dissimulé par dissimulation d'activité en raison de leur omission de procéder aux déclarations sociales obligatoires destinées à l'URSSAF.
Article L. 8221-3 du code du travail.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 14-87.251, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action publique peut être exercée lorsque la procédure à l'occasion de laquelle l'acte dénoncé a été commis n'a donné lieu à la saisine d'aucune juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli.
Article 6-1 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 30 mars 2016, n° 14-85.109, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mutuelle Entrain pouvait apporter les justifications nécessaires à sa constitution de partie civile devant la chambre de l'instruction, malgré son omission de justifier du dépôt préalable d'une plainte auprès du procureur de la République et de l'identité de son représentant légal.
Article 85 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 31 mars 2016, n° 15-10.799, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification du jugement par la société [E] au notaire vaut déclaration de créance dans le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession.
Articles 788, 792 et 796 du code civil.
Cass. Crim., 15 mars 2016, n° 14-85.328, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions d'exercice de l'activité de M. [Z] au sein du cabinet Hogan Lovells permettent de requalifier son contrat de collaboration libérale en contrat de travail salarié.
Articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Cass. Crim., 15 mars 2016, n° 14-87.989, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus sont coupables d'obstacle à l'exercice des fonctions de l'inspecteur du travail et d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.
Articles L. 2328-1, L. 8112-1 et suivants, L. 8114-1 du code du travail, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 15 mars 2016, n° 15-85.362, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le parquet juridiction interrégionale spécialisée de Paris était compétent pour mener des investigations portant sur des infractions électorales.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 43, 704, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 15 mars 2016, n° 14-87.237, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus par M. [P] constituent le délit de diffamation publique envers un particulier.
Articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 15-13.745, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'information et de convocation du curateur constitue une nullité de la mesure d'hospitalisation.
Article 468, dernier alinéa, du code civil ; R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique ; Articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Article 1015 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 16 mars 2016, n° 14-23.699, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause compromissoire contenue dans la seconde lettre d'engagement est valable et si le tribunal arbitral était compétent pour statuer sur le litige.
Article 1520.1° du code de procédure civile.
Cass. Crim., 16 mars 2016, n° 15-87.675, (P)
Les juges d'instruction étaient-ils tenus de faire droit à la demande des parties civiles de supplément d'information et de mise en examen des parents de la mineure du chef de complicité de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ?
Code de procédure pénale (articles 80-1, 201, 202, 204 et 205)
Cass. Crim., 16 mars 2016, n° 15-82.676, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion d'une image d'une personne réalisée dans un lieu privé, avec son consentement, mais sans son accord pour la diffusion, constitue une infraction.
Articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal.
Cass. Soc., 16 mars 2016, n° 14-23.589, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si le licenciement est nul en raison de l'action en justice engagée par le salarié.
Articles L. 1221-1 du code du travail, 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Soc., 16 mars 2016, n° 15-11.396, (P)
La question posée à la cour de cassation était de savoir si le salarié avait droit à des rappels de salaire pour les périodes interstitielles pendant lesquelles il n'avait pas travaillé.
Articles L. 1245-1, L. 1221-1 du Code du travail, article 1134 du Code civil.
Cass. Crim., 16 mars 2016, n° 15-87.644, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de mise en liberté de M. [P] a été régulièrement rejetée.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, 706-71, R. 53-38, 199, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale.