Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2016, porte sur la diffusion de documents portant atteinte à la vie privée. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.
Faits : M. [I] [S] a diffusé sur internet une photographie de son ancienne compagne, Mme [H], nue et enceinte, prise pendant leur vie commune. Mme [H] a porté plainte et s'est constituée partie civile.
Procédure : M. [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour utilisation d'un document obtenu sans le consentement de la personne concernée, en violation des articles 226-1 et 226-2 du code pénal. Il a fait appel du jugement le déclarant coupable.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la diffusion d'une image d'une personne réalisée dans un lieu privé, avec son consentement, mais sans son accord pour la diffusion, constitue une infraction.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle estime que la cour d'appel a méconnu les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal en affirmant que le fait d'avoir accepté d'être photographiée ne signifie pas que Mme [H] avait donné son accord pour la diffusion de cette photographie.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la diffusion d'une image d'une personne réalisée dans un lieu privé, avec son consentement, ne constitue pas une infraction si cette diffusion n'a pas été réalisée sans le consentement de la personne concernée. Ainsi, la cour d'appel devra rejuger l'affaire en tenant compte de cette interprétation stricte de la loi pénale.
Textes visés : Articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal.
Articles 111-4, 226-1 et 226-2 du code pénal.