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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 mars 2016, porte sur la nullité d'une cession de parts sociales pour dol. Les consorts [G] ont cédé leurs parts à la société Nouvel Usinage mécanique de précision (NUMP), mais cette dernière a découvert des manoeuvres dolosives des cédants et a demandé l'annulation de la cession.

Faits : Les consorts [G] ont cédé leurs parts dans la société Usinage mécanique de précision à la société NUMP. Cependant, la NUMP a découvert que les cédants avaient dissimulé des informations sur la baisse prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec certains clients de l'entreprise.

Procédure : La NUMP et les cédants ont engagé une action en annulation de la cession des parts sociales, restitution du prix versé et paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel de Caen a fait droit à ces demandes, ce qui a été contesté par les cédants devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les manoeuvres dolosives des cédants justifient la nullité de la cession des parts sociales.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi des cédants. Elle considère que les manoeuvres dolosives des cédants, consistant notamment en une hausse massive des prix de vente et en la dissimulation d'informations sur la baisse prévisible du chiffre d'affaires avec certains clients, ont empêché l'acquéreur d'apprécier la valeur de la société cédée et ses perspectives de développement. Par conséquent, la cour d'appel a justement prononcé la nullité de la cession des parts sociales.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la dissimulation intentionnelle d'informations importantes lors d'une cession de parts sociales constitue un dol et peut entraîner la nullité de la cession. Cette décision vise à protéger les acquéreurs contre les manoeuvres dolosives des cédants.

Textes visés : Article 1116 du code civil.

Article 1116 du code civil.

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