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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la déclaration de créance d'une société dans le cadre d'une procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession.

Faits : Mme [B] [K] a été condamnée à verser une indemnité à la société Etablissements [E], dite Candiflor, par un jugement du 1er décembre 2008. Mme [K] est décédée le [Date décès 1] 2009, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [K]. La société [E] a signifié le jugement à un notaire le 28 août 2009.

Procédure : La société [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse, qui a déclaré la créance éteinte à l'égard de la succession.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification du jugement par la société [E] au notaire vaut déclaration de créance dans le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la signification du jugement par la société [E] au notaire ne peut pas être considérée comme une déclaration de créance valable au sens de l'article 792 du code civil. La cour d'appel a donc correctement déclaré la créance éteinte.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'une procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession, les créanciers doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. La signification du jugement par la société [E] au notaire avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ne soit régulièrement portée à la connaissance des créanciers ne peut pas être considérée comme une déclaration de créance valable. Ainsi, la créance de la société [E] est éteinte.

Textes visés : Articles 788, 792 et 796 du code civil.

Articles 788, 792 et 796 du code civil.

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