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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mars 2016, porte sur la nullité d'une mesure d'hospitalisation complète d'une personne sous curatelle en raison du défaut d'information et de convocation du curateur.

Faits : Mme [U], placée sous curatelle, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Le directeur de l'établissement a demandé le maintien de cette mesure à un juge des libertés et de la détention.

Procédure : Mme [U] a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, qui a rejeté l'exception de nullité pour défaut d'information et de convocation du curateur.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut d'information et de convocation du curateur constitue une nullité de la mesure d'hospitalisation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Paris. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes applicables en rejetant l'exception de nullité pour défaut d'information et de convocation du curateur.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le curateur doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l'hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle et convoqué par tout moyen, à peine de nullité. Le défaut d'information et de convocation du curateur constitue donc une irrégularité de fond qui ne nécessite pas la preuve d'un grief.

Textes visés : Article 468, dernier alinéa, du code civil ; R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique ; Articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Article 1015 du code de procédure civile.

Article 468, dernier alinéa, du code civil ; R. 3211-11 et R. 3211-13 du code de la santé publique ; Articles 117, 118 et 119 du code de procédure civile ; Article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Article 1015 du code de procédure civile.

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