top of page

Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Comm., 05 avril 2016, n° 13-22.491, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Decathlon contre les sociétés Lidl Stiftung, Lidl UK et Lidl Belgium, concernant des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français.

Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Cass. Comm., 05 avril 2016, n° 14-13.247, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation formé par la société ARN est recevable.

Article L. 622-21 du code de commerce.

Cass. Comm., 05 avril 2016, n° 14-21.277, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la Caisse était fondée à suspendre le versement de la pension d'incapacité en raison du non-paiement des cotisations par M. [M] pendant sa procédure collective.

Article L. 622-7 du code de commerce.

Cass. Comm., 05 avril 2016, n° 14-19.869, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, après l'arrêté d'un plan de cession totale de l'entreprise, la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de celle-ci peut être étendue à une autre entreprise.

Articles L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.

Cass. Crim., 05 avril 2016, n° 16-80.575, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel interjeté par l'avocat de M. [G] est recevable et s'il y a lieu de tenir compte de la demande de comparution personnelle.

Articles 148, 148-1, 148-2, 186, 186-2, 199, 502 et 503 du code de procédure pénale, articles préliminaire, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 137, 137-3 du code de procédure pénale, articles 5, § 1, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 1e Civ., 06 avril 2016, n° 15-12.402, (P)

La cour de cassation est appelée à se prononcer sur la responsabilité du vendeur et du mécanicien naval dans le cadre de la vente d'un bateau de plaisance affecté de vices cachés.

Articles 1644, 1646, 1149, 1992, 1927 et suivants du code civil.

Cass. 1e Civ., 06 avril 2016, n° 15-10.552, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les propos tenus dans le tract et la pétition constituent des faits de diffamation.

Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 4 du code de procédure civile.

Cass. Crim., 06 avril 2016, n° 15-86.043, (P)

Les questions posées à la Cour de cassation sont les suivantes : les dispositions contestées portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

Les dispositions contestées sont les articles 100, 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale. Les droits au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable sont protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Cass. Crim., 06 avril 2016, n° 15-81.273, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les infractions de majoration frauduleuse d'apport en nature et d'exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale sont constituées.

Articles L. 225-147, L. 822-11 et L. 822-10 du code de commerce.

Cass. Soc., 06 avril 2016, n° 14-13.484, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de résiliation judiciaire était justifiée et si l'indemnité due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement se cumule avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'indemnité due en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement a le caractère d'un complément de salaire et ne se cumule pas avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.

​

Cass. Soc., 06 avril 2016, n° 14-26.019, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et si la Communauté urbaine de [Localité 1] peut être tenue responsable de ce licenciement.

Articles L. 1233-1, L. 1411-2 du code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.

Cass. Soc., 06 avril 2016, n° 14-23.198, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de M. J est nul en raison du non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de délégué syndical.

Articles 2003 et 2007 du code civil, articles L. 2143-11, L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, article 7 de la convention OIT n° 158, articles L. 1232-1, L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail.

Cass. 1e Civ., 06 avril 2016, n° 15-13.736, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation faite à une entreprise de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire, constitue une atteinte à la liberté de ne pas adhérer à une association garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Article L. 632-6 du code rural, article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cass. 1e Civ., 06 avril 2016, n° 15-12.881, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à la relaxe du dirigeant de la société Aloka fait obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de Mme W pour défaut de conformité de l'appareil vendu.

Article 1604 du code civil (obligation de délivrance conforme) et article 1351 du code civil (autorité de la chose jugée).

Cass. 1e Civ., 06 avril 2016, n° 15-14.631, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les acquéreurs ont commis une faute en soumettant une nouvelle offre d'achat par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, privant ainsi le Cabinet Delaitre de sa commission.

Article 1382 du code civil.

Cass. 1e Civ., 06 avril 2016, n° 15-17.475, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de collaboration repose sur une faute grave.

Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, articles 2.1 et 14.3 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

Cass. Crim., 06 avril 2016, n° 15-81.206, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus ont été régulièrement informés de leur droit de se taire lors de la procédure.

Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 122-6, 2°, et L. 122-7 du code de la consommation, 121-3 et 131-21 du code pénal.

Cass. Crim., 06 avril 2016, n° 15-81.272, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits en abus de confiance.

Articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-12.371, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 est abrogé suite à la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997.

Article 8-1 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012.

Cass. Crim., 22 mars 2016, n° 16-81.186, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement évalué les informations fournies dans le mandat d'arrêt européen et si elle a demandé les informations complémentaires nécessaires aux autorités judiciaires roumaines.

Articles 591, 695-13 et 695-33 du code de procédure pénale.

bottom of page