Cass. Comm., 05 avril 2016, n° 14-19.869, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 5 avril 2016 porte sur la question de l'extension de la procédure collective à une autre entreprise après l'arrêté d'un plan de cession totale de l'entreprise en difficulté.

Faits : La société Socafor international a bénéficié d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement judiciaire. Par la suite, un plan de cession totale de l'entreprise a été arrêté et la société a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a demandé l'extension de cette liquidation à la société Olicom.

Procédure : La société Brenac et associés, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Olicom et Socafor international, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse. La demanderesse invoque un moyen unique de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, après l'arrêté d'un plan de cession totale de l'entreprise, la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de celle-ci peut être étendue à une autre entreprise.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'adoption d'un plan de cession totale de l'entreprise fait obstacle à l'extension de la procédure collective à un tiers pour confusion des patrimoines. Par conséquent, la cour d'appel a retenu à juste titre que le tribunal ne pouvait plus étendre la procédure collective à la société Olicom en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'arrêté d'un plan de cession totale de l'entreprise empêche l'extension de la procédure collective à une autre entreprise. Cette décision est fondée sur le principe d'unité de la procédure collective en cas de confusion des patrimoines.

Textes visés : Articles L. 621-2, L. 631-13, L. 631-22, L. 640-1 et L. 642-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.