Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 avril 2016, porte sur la compétence territoriale d'un tribunal français pour statuer sur des demandes de contrefaçon et de concurrence déloyale commises en dehors du territoire français.
Faits : La société Decathlon a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Lidl Stiftung & Co KG, Lidl UK GmbH, Lidl Belgium GmbH & Co KG et Delta Sport Handelskontor GmbH pour des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale relatifs à un équipement de golf. Les sociétés Lidl et Delta Sport sont fournisseurs des produits litigieux. Decathlon a déposé un modèle communautaire pour cet équipement de golf.
Procédure : Les sociétés Lidl Stiftung, Lidl UK, Lidl Belgium et Delta Sport ont soulevé l'incompétence du tribunal français pour connaître des faits de contrefaçon commis en dehors du territoire français.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Decathlon contre les sociétés Lidl Stiftung, Lidl UK et Lidl Belgium, concernant des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle considère que les demandes de Decathlon s'inscrivent dans une même situation de fait et de droit, ce qui caractérise un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément. La cour d'appel a donc violé l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que, même en présence d'actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français, un tribunal français peut être compétent pour statuer sur des demandes liées entre elles par un lien étroit, afin d'éviter des solutions inconciliables. Cette décision se fonde sur l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.