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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2016, concerne une affaire opposant la société Hitachi Medical Systems à Mme W. Il porte sur la question de la recevabilité de la demande indemnitaire de Mme W pour défaut de conformité de l'appareil vendu par la société Hitachi Medical Systems.

Faits : Le dirigeant de la société Aloka, poursuivi pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles de marchandises, a été relaxé des fins de cette poursuite par un jugement correctionnel. Mme W, qui avait acheté un échographe à la société Aloka, a ensuite assigné la société Hitachi Medical Systems en réparation d'un défaut de conformité de l'appareil.

Procédure : La société Hitachi Medical Systems a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. La cour d'appel d'Angers a déclaré Mme W recevable en sa demande indemnitaire, ce que la société Hitachi Medical Systems a contesté en formant un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'autorité de la chose jugée attachée à la relaxe du dirigeant de la société Aloka fait obstacle à la recevabilité de la demande indemnitaire de Mme W pour défaut de conformité de l'appareil vendu.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pénale ne constitue pas un obstacle à l'exercice d'une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée. Elle précise que la faute contractuelle de défaut de conformité diffère de la faute pénale de tromperie sur les qualités substantielles, et que l'action indemnitaire de Mme W est recevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action indemnitaire pour défaut de conformité. Elle souligne la différence entre la faute contractuelle de défaut de conformité, qui repose sur l'obligation de délivrance d'une chose conforme à celle commandée, et la faute pénale de tromperie sur les qualités substantielles. La Cour de cassation affirme ainsi la possibilité pour un acquéreur de demander réparation pour un défaut de conformité, même en cas de relaxe pénale du vendeur.

Textes visés : Article 1604 du code civil (obligation de délivrance conforme) et article 1351 du code civil (autorité de la chose jugée).

Article 1604 du code civil (obligation de délivrance conforme) et article 1351 du code civil (autorité de la chose jugée).

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