Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2016, porte sur la question de l'obligation faite à une entreprise de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire.
Faits : Le Comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF) a assigné la société Ukl Arrée en paiement de cotisations estimées dues au titre des années 2006, 2007 et 2008. La société Ukl Arrée a demandé, à titre reconventionnel, la restitution des cotisations versées entre 1979 et 2006.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande du CIDEF et rejeté la demande reconventionnelle de la société Ukl Arrée. Cette dernière a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'obligation faite à une entreprise de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire, constitue une atteinte à la liberté de ne pas adhérer à une association garantie par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Ukl Arrée. Elle considère que l'obligation au paiement de cotisations instituée par l'article L. 632-6 du code rural ne porte pas atteinte à la liberté des professionnels de la filière agro-alimentaire de la dinde de ne pas être membre d'une association. Elle estime que les objectifs de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts de la filière de la dinde répondent à des objectifs d'intérêt général et justifient l'extension du prélèvement des cotisations volontaires à l'ensemble des membres de la profession.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'obligation de payer des cotisations obligatoires à une association de droit privé, sans pour autant se voir reconnaître la qualité de sociétaire, ne constitue pas une atteinte à la liberté de ne pas adhérer à une association. Cette obligation peut être justifiée par des objectifs d'intérêt général.
Textes visés : Article L. 632-6 du code rural, article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Article L. 632-6 du code rural, article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.