Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2016, porte sur la question de la responsabilité de la Communauté urbaine de [Localité 1] dans le licenciement d'une salariée de l'Association Tramemploi. La Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge judiciaire et sur le caractère économique du licenciement.
Faits : La Communauté urbaine de [Localité 1] a créé l'Association Tramemploi dans le but de maximiser l'impact du chantier du tramway bordelais sur l'emploi local. Mme [K] a été engagée par l'Association en tant que coordinatrice. L'Association a décidé de sa dissolution et Mme [K] a été licenciée pour motif économique.
Procédure : Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la validité de son licenciement. Le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la Communauté urbaine de [Localité 1] à verser des dommages-intérêts à Mme [K]. La Communauté urbaine de [Localité 1] a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et si la Communauté urbaine de [Localité 1] peut être tenue responsable de ce licenciement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris et décide que le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle considère que la compétence pour statuer sur ce litige relève de la juridiction administrative et non du juge judiciaire.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public. Elle précise que l'action engagée par la salariée d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives.
Textes visés : Articles L. 1233-1, L. 1411-2 du code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.
Articles L. 1233-1, L. 1411-2 du code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III.