Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2016, porte sur la question de la responsabilité d'un acquéreur vis-à-vis d'une agence immobilière dans le cadre d'une vente immobilière.
Faits : M. S et Mme W ont confié au Cabinet Delaitre immobilier un mandat exclusif de vente de leur maison. Après l'expiration de la période d'exclusivité, le Cabinet Delaitre a fait visiter le bien à Mme V et M. J, qui ont émis une offre d'achat. Cependant, des tiers ont présenté une offre supérieure, ce qui a conduit Mme V et M. J à formuler une nouvelle offre par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, qui a été acceptée par les vendeurs.
Procédure : Le Cabinet Delaitre a assigné les vendeurs et les acquéreurs en indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Rouen a rejeté la demande de dommages-intérêts du Cabinet Delaitre, considérant qu'aucune faute n'était imputable aux acquéreurs.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les acquéreurs ont commis une faute en soumettant une nouvelle offre d'achat par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, privant ainsi le Cabinet Delaitre de sa commission.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi du Cabinet Delaitre immobilier. Elle considère que l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien n'est pas fautif s'il adresse une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers. Ainsi, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il était loisible aux acquéreurs de recourir à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs, sans faute de leur part.
Portée : Cette décision confirme que l'acquéreur n'est pas tenu de soumettre en priorité les offres d'achat à l'agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle il a visité le bien. Il peut librement faire appel à une autre agence immobilière pour présenter une nouvelle offre d'achat aux vendeurs. Cette solution permet à l'acquéreur de choisir l'agence immobilière qui lui convient le mieux, sans être lié contractuellement à une agence spécifique.
Textes visés : Article 1382 du code civil.
Article 1382 du code civil.