Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2016, porte sur la responsabilité du vendeur et du mécanicien naval dans le cadre de la vente d'un bateau de plaisance affecté de vices cachés.
Faits : M. S a donné mandat à M. P, courtier et expert maritime, pour vendre son bateau de plaisance. M. P a fait paraître une annonce mentionnant que le moteur avait été "entièrement révisé" et était "en très bon état". M. W a acheté le bateau et l'a fait expertiser par M. P, qui a conclu à son "très bon état général". Cependant, après avoir rencontré des difficultés pour manœuvrer le bateau, M. W a fait appel à M. Z, mécanicien naval, qui a constaté que les silentblocs étaient détruits. Une expertise a révélé que la voie d'eau était due à la destruction des silentblocs arrière.
Procédure : M. W a assigné M. S, M. P et M. Z en responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la responsabilité contractuelle.
Question de droit : La cour de cassation est appelée à se prononcer sur la responsabilité du vendeur et du mécanicien naval dans le cadre de la vente d'un bateau de plaisance affecté de vices cachés.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Caen. Elle estime que le vendeur ne peut être tenu responsable des vices cachés s'il ignorait leur existence au moment de la vente. La cour de cassation considère également que le mécanicien naval ne peut être tenu responsable de la voie d'eau, car il n'avait pas été informé de la présence récurrente d'eau dans la cale.
Portée : La cour de cassation rappelle que le vendeur ne peut être tenu responsable des vices cachés s'il ignorait leur existence. De plus, elle précise que le mécanicien naval ne peut être tenu responsable d'un vice qui n'était pas prévisible pour lui en l'absence d'informations suffisantes de la part de l'acheteur.
Textes visés : Articles 1644, 1646, 1149, 1992, 1927 et suivants du code civil.
Articles 1644, 1646, 1149, 1992, 1927 et suivants du code civil.