Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 6 avril 2016, porte sur une condamnation pour abus de confiance. La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Faits : M. [X], président de la société Maisons traditionnelles MTL Valfinance, a reçu des fonds des époux [Z] en vue de la construction d'une maison d'habitation. Cependant, il savait que sa société ne pouvait pas mener à bien l'exécution du contrat, car elle était en difficulté financière. Malgré cela, il a obtenu l'accord des époux [Z] pour transférer le contrat à une autre société avec des garanties moindres. Après que les époux [Z] ont constaté l'absence de travaux, M. [X] a résilié le contrat à leurs torts, sans évoquer les acomptes encaissés.
Procédure : M. [X] a été condamné par la cour d'appel de Rouen à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour abus de confiance. Il a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement qualifié les faits en abus de confiance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Elle a considéré que la cour d'appel avait justifié sa décision en qualifiant les faits en abus de confiance, car les fonds remis par les époux [Z] étaient précaires. Cependant, la Cour de cassation a relevé que la cour d'appel n'avait pas constaté la clôture de la liquidation judiciaire de M. [X], ce qui aurait permis aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuelle. Par conséquent, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Caen.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la qualification des faits en abus de confiance et souligne l'importance de la précarité des fonds remis pour caractériser cette infraction. De plus, la Cour de cassation rappelle que les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la procédure collective.
Textes visés : Articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil.
Articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 643-11 du code de commerce, 1382 du code civil.