Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur la question du sursis à statuer en matière de saisie des rémunérations dans le cadre du désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
Faits : La société Union bancaire du Nord (UBN) a demandé la saisie des rémunérations de M. et Mme K. Ces derniers ont sollicité la suspension des poursuites engagées à leur encontre en application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
Procédure : La cour d'appel de Nîmes a rejeté la demande de sursis à statuer des époux K. Ces derniers ont formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 est abrogé suite à la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 est abrogé en conséquence de la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997. Par conséquent, la demande de sursis à statuer des époux K. est rejetée.
Portée : La Cour de cassation affirme que l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 est abrogé en raison de l'abrogation de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997. Elle précise que la contestation de la légalité de l'article 8-1 du décret peut être tranchée par le juge judiciaire saisi du litige au principal, étant donné la jurisprudence établie du Conseil d'État. Ainsi, l'application de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999 ne peut être retenue par la cour d'appel.
Textes visés : Article 8-1 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012.
Article 8-1 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; décision du Conseil constitutionnel n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012.