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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 avril 2016, concerne une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée protégée, suite à des faits de harcèlement moral et à une modification unilatérale de ses fonctions. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de résiliation judiciaire était justifiée et si l'indemnité due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement se cumule avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Faits : Mme P a été engagée par la société Banque Chaix le 1er décembre 1984. Elle a été élue membre suppléant du comité d'entreprise le 6 juillet 2010. Invoquant des faits de harcèlement moral et une modification unilatérale de ses fonctions, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a été licenciée pour inaptitude le 8 juin 2012 après autorisation de l'inspecteur du travail. Par décision du 13 décembre 2012, le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en raison d'un vice de procédure.

Procédure : La salariée a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 janvier 2014.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de résiliation judiciaire était justifiée et si l'indemnité due à la suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement se cumule avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité pour violation du statut protecteur. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Montpellier.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'indemnité due en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement a le caractère d'un complément de salaire et ne se cumule pas avec l'indemnité pour violation du statut protecteur.

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