Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 31 mars 2016, n° 15-15.974, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise totale des majorations de retard peut être accordée à un employeur qui a respecté les délais de paiement fixés par la commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF.
Article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 31 mars 2016, n° 15-82.417, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la création d'un lien hypertexte permettant d'accéder à une vidéo contenant des menaces de mort constitue une infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.
Article 433-3 du code pénal.
Cass. Soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est intervenue légalement et si les demandes de M. W sont fondées.
Articles L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, article 2, II de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
Cass. 3e Civ., 31 mars 2016, n° 15-25.822, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, en imposant un délai de forclusion de six mois pour contester les décisions de préemption prises par les SAFER, respecte le droit d'accès au juge tel que consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Cass. 3e Civ., 31 mars 2016, n° 14-22.259, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime concernant la servitude d'écoulement des eaux usées.
Article L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime.
Cass. 2e Civ., 31 mars 2016, n° 15-18.682, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les redressements opérés par l'URSSAF sont valides.
Code de la sécurité sociale (articles L. 137-1, L. 242-1, L. 241-13, D. 241-7), arrêté du 10 décembre 2002, convention collective nationale des industries des carrières et matériaux.
Cass. 2e Civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF avait manqué à son obligation de transparence et de loyauté en ne publiant pas certaines circulaires et lettres ministérielles.
Articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, article 1382 du code civil.
Cass. 1e Civ., 31 mars 2016, n° 15-12.379, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de divorce prononcée par la juridiction marocaine doit être reconnue en France.
Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 (articles 16 et 17) et Convention franco-marocaine du 10 août 1981 (articles 11, 14 et 16).
Cass. 1e Civ., 31 mars 2016, n° 14-20.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les intérêts échus depuis plus de cinq ans constituaient des intérêts ou un nouveau capital, soumis à la prescription trentenaire.
Article 1154 du Code civil (ancien), article 2262 du Code civil (ancien), article 2277 du Code civil (ancien), article 1433 du Code civil, article 564 du Code de procédure civile, article 4 du Code civil, article 9 du Code de procédure civile, article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution, article 1315 du Code civil.
Cass. Other, 04 avril 2016, n° 16-70.001, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en cas de retour de la convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception non signée par le destinataire, le greffe doit convoquer le dirigeant par acte d'huissier de justice ou si le juge peut ordonner cette convocation.
Les textes visés dans cette décision sont les articles L. 651-3, L. 653-7, R. 651-2, R. 653-2, R. 631-4 du code de commerce, ainsi que les articles 670, 670-1, 471 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 05 avril 2016, n° 16-80.294, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des libertés et de la détention a violé les droits de la défense en ne répondant pas à la demande de renvoi de l'un des avocats de M. [G] [V] [I] [O].
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, préliminaire, 115, 802 du code de procédure pénale, articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 05 avril 2016, n° 14-24.640, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, peut procéder à une saisie immobilière sur un immeuble déclaré insaisissable avant l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Articles L. 526-1, L. 643-2, L. 642-18, R. 642-22 et suivants du code de commerce.
Cass. Comm., 05 avril 2016, n° 14-21.664, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. U a commis une faute en poursuivant les contrats d'abonnement à la Carte Caplis malgré l'accumulation des dettes et les non-paiements.
Article L. 621-28 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), article 1382 du code civil.
Cass. Crim., 05 avril 2016, n° 15-81.349, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit en appliquant un barème de capitalisation prenant en compte l'inflation future pour évaluer les pertes de gains professionnels futurs.
Articles 1382 du code civil, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.