Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la validité d'une clause de mobilité dans un contrat de travail et sur les conséquences du refus du salarié de se conformer à cette clause.
Faits : M. N a été engagé en tant que technicien support technique par la société Multitoll solutions. Son contrat de travail comportait une clause de mobilité lui permettant d'être muté dans l'un des établissements de la société en France. Suite à la mise en œuvre de cette clause, M. N a refusé sa mutation et a été licencié pour ce motif.
Procédure : M. N a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la clause de mobilité et demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande. M. N a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause de mobilité était valide et si le refus du salarié de se conformer à cette clause justifiait son licenciement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que la clause de mobilité était valide et que le refus du salarié de se conformer à cette clause constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cependant, la Cour a également estimé que le salarié ne pouvait pas être contraint d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions de travail prévues par la clause de mobilité.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité d'une clause de mobilité dans un contrat de travail et reconnaît que le refus du salarié de se conformer à cette clause peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cependant, la Cour précise que le salarié ne peut pas être contraint d'exécuter son préavis dans les nouvelles conditions de travail prévues par la clause de mobilité.
Textes visés : Article L. 1234-5 du code du travail.
Article L. 1234-5 du code du travail.