Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise totale des majorations de retard peut être accordée à un employeur qui a respecté les délais de paiement fixés par la commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF. La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, accordant la remise totale des majorations de retard à l'employeur, au motif qu'il avait exécuté le plan d'apurement adopté par l'administration. La décision de la Cour de cassation se fonde sur les dispositions de l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale.
Faits : La société Streit Thaon Les Vosges, confrontée à une perte financière importante, a sollicité un moratoire pour les cotisations sur salaire auprès de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale. Cette commission lui a accordé un plan d'apurement. Après avoir exécuté ce plan, la société a demandé à l'URSSAF la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations.
Procédure : L'URSSAF a refusé la demande de remise des majorations de retard de la société Streit Thaon Les Vosges. La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a accueilli sa demande. L'URSSAF a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la remise totale des majorations de retard peut être accordée à un employeur qui a respecté les délais de paiement fixés par la commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'URSSAF et a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale. Elle a considéré que la société Streit Thaon Les Vosges pouvait prétendre à la remise intégrale des majorations de retard, car elle avait exécuté le plan d'apurement adopté par l'administration.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la remise totale des majorations de retard peut être accordée à un employeur qui a respecté les délais de paiement fixés par la commission départementale des chefs des services financiers des URSSAF. Elle souligne également l'importance de la bonne foi de l'employeur dans l'exécution du plan d'apurement.
Textes visés : Article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale.
Article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale.