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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la question de l'opposabilité à l'employeur des décisions de prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie. La Cour de cassation se prononce également sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'indemnisation des préjudices subis par la victime.

Faits : Monsieur [F] [V], ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage, a déclaré une maladie professionnelle due à l'inhalation de poussières d'amiante. La caisse primaire d'assurance maladie de la Charente a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle. La société Saint-Gobain emballage a contesté l'opposabilité de cette décision.

Procédure : La société Saint-Gobain emballage a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester l'opposabilité de la décision de prise en charge. Monsieur [F] [V] a également saisi cette juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Après le décès de la victime, ses ayants droit ont repris l'instance. La cour d'appel a ordonné la jonction des procédures.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de prise en charge de la maladie professionnelle est opposable à l'employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette les moyens de cassation soulevés par la société Saint-Gobain emballage et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle considère que l'irrégularité de la procédure de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas d'incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La Cour de cassation estime également que la société Saint-Gobain emballage avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.

Portée : Cette décision confirme la jurisprudence selon laquelle l'irrégularité de la procédure de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas d'incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle rappelle également que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et peut être tenu responsable de la faute inexcusable s'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les protéger.

Textes visés : Article L.452-1, L.452-2, L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Article L.452-1, L.452-2, L.452-3 du code de la sécurité sociale.

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