Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur un litige opposant la société Etablissements Bihr à l'URSSAF de Lorraine. La question soulevée concerne la validité des redressements opérés par l'URSSAF concernant l'avantage en nature véhicule, la taxe de prévoyance et la réduction Fillon.
Faits : L'URSSAF a effectué un contrôle de la société Etablissements Bihr pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Suite à ce contrôle, des redressements ont été opérés par l'URSSAF, notamment concernant l'avantage en nature véhicule, la taxe de prévoyance et la réduction Fillon.
Procédure : La société Etablissements Bihr a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal d'un recours contre les redressements opérés par l'URSSAF. Le tribunal a rendu un jugement en dernier ressort maintenant les redressements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les redressements opérés par l'URSSAF sont valides.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Etablissements Bihr et confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal.
Portée : La Cour de cassation considère que les redressements opérés par l'URSSAF sont valides. Elle estime notamment que les sommes versées par l'employeur au titre de la contribution patronale de prévoyance complémentaire entrent dans l'assiette de la taxe de prévoyance. De plus, elle affirme que la réduction Fillon ne peut être calculée sur une base supérieure à la durée légale du travail.
Textes visés : Code de la sécurité sociale (articles L. 137-1, L. 242-1, L. 241-13, D. 241-7), arrêté du 10 décembre 2002, convention collective nationale des industries des carrières et matériaux.
Code de la sécurité sociale (articles L. 137-1, L. 242-1, L. 241-13, D. 241-7), arrêté du 10 décembre 2002, convention collective nationale des industries des carrières et matériaux.