Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la recevabilité de la preuve d'un testament olographe établi en trois exemplaires identiques par le défunt. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte de l'original du testament par un expert judiciaire constitue un cas de force majeure permettant de produire des photocopies à titre de preuve.
Faits : [Y] [VC] est décédé le [Date décès 1] 2004 en laissant pour lui succéder plusieurs héritiers. M. [O] et Mme [OS] ont invoqué le bénéfice d'un testament olographe attribué à [Y] [VC]. L'original du testament a été remis à un expert judiciaire mais a été égaré à la suite du décès de celui-ci. Les héritiers ont contesté la validité du testament.
Procédure : Les héritiers ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 9 décembre 2014, qui a déclaré M. [O] et Mme [OS] recevables à faire la preuve de l'existence du testament par la production de photocopies et a ordonné la délivrance des legs au profit de ces derniers.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la perte de l'original du testament par un expert judiciaire constitue un cas de force majeure permettant de produire des photocopies à titre de preuve.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la perte du testament dans les circonstances de l'espèce se rattache à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure. Par conséquent, M. [O] et Mme [OS] sont recevables à produire des photocopies à titre de preuve du testament olographe.
Portée : La Cour de cassation reconnaît que la perte de l'original du testament par un expert judiciaire constitue un cas de force majeure permettant de produire des photocopies à titre de preuve. Cette décision permet de faciliter la preuve de l'existence d'un testament olographe en cas de perte de l'original.
Textes visés : Article 1348 du code civil.
Article 1348 du code civil.