Cass. 2e Civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, concerne un litige entre l'URSSAF du Centre et la société Manpower France. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF avait manqué à son obligation de transparence et de loyauté en ne publiant pas certaines circulaires et lettres ministérielles. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bourges et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans.

Faits : La société Manpower France avait obtenu partiellement le remboursement de cotisations auprès de l'URSSAF du Cher. Elle a ensuite demandé des dommages-intérêts à l'URSSAF du Centre, aux droits de laquelle venait l'URSSAF du Cher, pour ne pas avoir publié certaines lettres ministérielles et circulaires. La cour d'appel de Bourges a fait droit à cette demande.

Procédure : L'URSSAF du Centre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'URSSAF avait manqué à son obligation de transparence et de loyauté en ne publiant pas certaines circulaires et lettres ministérielles.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Elle a considéré que la publication des circulaires et instructions litigieuses n'incombait pas à l'URSSAF. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes de loi applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de publication des circulaires et instructions incombe aux administrations centrales et aux établissements publics dont elles émanent. L'URSSAF n'a donc pas manqué à son obligation de transparence et de loyauté en ne publiant pas les lettres ministérielles et circulaires litigieuses.

Textes visés : Articles 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005, article 1382 du code civil.