Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mars 2016 porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme H à l'occasion de pourvois formés contre des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La question porte sur la conformité de l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime au droit d'accès au juge tel que consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Faits : Mme H a demandé une indemnisation pour le préjudice qu'elle estime avoir subi suite à une décision de préemption prise par la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur. Elle considère cette décision comme illégale après l'annulation du décret habilitant la SAFER à préempter.
Procédure : Mme H a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dans laquelle elle conteste l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime qui impose un délai de forclusion de six mois pour contester les décisions de préemption prises par les SAFER.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, en imposant un délai de forclusion de six mois pour contester les décisions de préemption prises par les SAFER, respecte le droit d'accès au juge tel que consacré par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation constate que la disposition contestée n'est pas applicable au litige en question, qui vise à établir la responsabilité de la SAFER et non à contester la décision de préemption. Par conséquent, la Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Portée : La Cour de cassation estime que l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable au litige en question, ce qui signifie que la question de sa conformité au droit d'accès au juge n'est pas examinée dans cet arrêt.
Textes visés : Article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime, article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.