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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. Crim., 13 avril 2016, n° 15-82.400, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables de violation de domicile.

Articles 226-4, alinéa 1er du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'infraction d'évasion pouvait être retenue contre un condamné placé sous surveillance électronique mobile après sa libération définitive.

Articles 510, 591, 388, 593, 434-29, 322-1 et 322-3, 8° du code de procédure pénale et du code pénal.

Cass. Other, 14 avril 2016, n° 15-13.5, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi en cassation formé par M. X... doit être réexaminé par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Articles 622-1 et suivants du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014.

Cass. Other, 14 avril 2016, n° 51-35., (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il convient de réexaminer le pourvoi en cassation de M. Z... devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Articles 622-1 et suivants du code de procédure pénale, Convention européenne des droits de l'homme (articles 6, § 1 et 10).

Cass. 3e Civ., 14 avril 2016, n° 15-15.781, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cession du bail pouvait être autorisée malgré l'absence d'autorisation d'exploiter les terres par le cessionnaire.

Article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

Cass. 3e Civ., 14 avril 2016, n° 15-12.545, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété entre le nu-propriétaire et l'usufruitier est valable.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, code civil (articles 605, 1153).

Cass. 2e Civ., 14 avril 2016, n° 15-17.732, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement déterminé la responsabilité de M. G en tant que pilote du side-car cross.

Article 1384, alinéa 1 du code civil.

Cass. 2e Civ., 14 avril 2016, n° 15-17.447, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le calcul des frais d'avocat devait être basé sur le montant des ventes litigieuses ou sur un droit variable.

Article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.

Cass. 1e Civ., 14 avril 2016, n° 15-18.157, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procuration donnée par Mme Z peut être considérée comme un acte authentique.

Article 1317 du code civil, article 4 du code de procédure civile, article 16 du code de procédure civile, articles 1318 du code civil, 6 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Cass. Soc., 31 mars 2016, n° 14-28.314, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement en proposant un autre emploi approprié à M. [Z].

Article L. 1226-2 du code du travail.

Cass. 3e Civ., 31 mars 2016, n° 14-25.604, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail commercial peut être annulé en raison de la caducité du commandement de saisie immobilière.

Article 684 de l'ancien code de procédure civile, articles 1108 et 1126 du code civil, article 1167 du code civil.

Cass. 2e Civ., 31 mars 2016, n° 15-17.143, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rémunération des temps de pause doit être prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon des cotisations sur les bas salaires.

Articles L. 241-13, D. 241-7 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale.

Cass. 2e Civ., 31 mars 2016, n° 15-14.561, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est compétente pour statuer sur la demande en remboursement formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur.

Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, articles 330 et 331 du code de procédure civile.

Cass. 1e Civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement statué sur la demande d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis et sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice subi avant le décès de [U] [N].

Article 815-9 du code civil, articles 1382 et 731 du code civil.

Cass. Crim., 31 mars 2016, n° 16-80.095, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait annuler l'ordonnance de mise en accusation pour violation de l'article 181 du code de procédure pénale, alors que la voie de l'appel était seule ouverte.

Article 173, alinéa 4, et article 181 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 31 mars 2016, n° 15-85.082, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la contravention de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et le délit de destruction involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie provoqué par un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constituent des infractions différentes qui peuvent être réprimées distinctement lorsqu'elles s'appliquent à un même fait.

Articles 322-5 du code pénal et R. 413-17 du code de la route.

Cass. 2e Civ., 31 mars 2016, n° 15-12.303, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les temps de pause rémunérés doivent être pris en compte dans le calcul de la réduction des cotisations sur les bas salaires.

Les articles L. 241-13, III, D. 241-7, I,1 et L. 241-15 du code de la sécurité sociale.

Cass. 1e Civ., 31 mars 2016, n° 15-13.147, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'officier de l'état civil a commis une faute en délivrant une copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant la filiation d'origine de M. [L], alors qu'il ignorait qu'il avait fait l'objet d'une adoption.

Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999, loi n°66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, article 39 de la loi du 29 juillet 1881, décret n°62-921 du 3 août 1962.

Cass. 1e Civ., 31 mars 2016, n° 14-24.556, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées par l'épouse sur un compte joint avant le mariage doivent être intégrées à son patrimoine originaire.

Articles 1570, 1578, 1408, 1572 et 1574 du code civil.

Cass. Soc., 31 mars 2016, n° 14-23.649, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Osys était tenue de placer M. X en position II dès son embauche, compte tenu des années d'expérience acquises chez son précédent employeur.

Article 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

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