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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 avril 2016, porte sur une affaire de violation de domicile. Les prévenus, membres de l'association DAL 33, ont été condamnés en première instance à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour leur participation à l'installation de familles étrangères dans une maison appartenant à une personne. La cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette condamnation. Les prévenus se pourvoient en cassation.

Faits : Le 2 juillet 2013, la propriétaire d'une maison découvre que celle-ci est occupée par deux familles étrangères. Des biens mobiliers ont disparu et de nouvelles serrures ont été installées. Après l'expulsion des occupants, des poursuites pénales sont engagées contre certains membres de l'association DAL 33, dont les prévenus.

Procédure : Les prévenus sont condamnés en première instance à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de domicile. La cour d'appel de Bordeaux confirme cette condamnation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être déclarés coupables de violation de domicile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une introduction illicite dans la propriété de la plaignante, ni expliqué le degré d'implication de chaque prévenu dans l'action entreprise. La cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour caractériser une violation de domicile, il est nécessaire de prouver une introduction illicite à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. De plus, la cour d'appel doit expliquer le degré d'implication de chaque prévenu dans les faits reprochés.

Textes visés : Articles 226-4, alinéa 1er du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Articles 226-4, alinéa 1er du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

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