Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux d'un couple divorcé. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées par l'épouse sur un compte joint avant le mariage doivent être intégrées à son patrimoine originaire. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes et renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.
Faits : Le divorce du couple a été prononcé en 2006, mais des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'épouse revendique notamment l'intégration de sommes versées avant le mariage à son patrimoine originaire.
Procédure : Le mari a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes. L'épouse a également formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes versées par l'épouse sur un compte joint avant le mariage doivent être intégrées à son patrimoine originaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle retient que les sommes versées par l'épouse sur un compte joint avant le mariage ne doivent pas être intégrées à son patrimoine originaire, car elles n'ont pas été utilisées pour financer des investissements locatifs.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie la question de l'intégration des sommes versées avant le mariage dans le patrimoine originaire. Elle établit que ces sommes ne doivent être intégrées au patrimoine originaire que si elles ont été utilisées pour financer des investissements locatifs.
Textes visés : Articles 1570, 1578, 1408, 1572 et 1574 du code civil.
Articles 1570, 1578, 1408, 1572 et 1574 du code civil.