Cass. Soc., 31 mars 2016, n° 14-23.649, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur l'interprétation de l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

Faits : M. X a été embauché le 19 août 2002 par la société Horoquartz en qualité de directeur d'agence (cadre position II A). Il a ensuite été engagé par la société Osys en qualité d'ingénieur commercial le 20 décembre 2006, en position I.

Procédure : M. X a demandé à la société Osys le paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. La cour d'appel de Nancy a accueilli sa demande, mais la société Osys a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Osys était tenue de placer M. X en position II dès son embauche, compte tenu des années d'expérience acquises chez son précédent employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy. Elle considère que la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 en accordant à M. X un accès direct à la position II dès son embauche.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'article 21 de la convention collective prévoit une majoration pour chaque année d'expérience acquise au-delà de 23 ans jusqu'au moment où les ingénieurs et cadres accèdent aux fonctions de la position II et de la position III. Cependant, cette majoration n'implique pas un accès direct à ces fonctions. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en accordant à M. X un placement en position II dès son embauche.

Textes visés : Article 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.