Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour statuer sur une demande en remboursement formulée par une caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur d'un employeur, suite à une faute inexcusable de ce dernier.
Faits : M. K, salarié de la société HKGK construction, a été victime d'un accident le 21 janvier 2009. La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. M. K a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La société Allianz Iard, assureur de l'employeur, est intervenue à l'instance.
Procédure : La caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale est compétente pour statuer sur la demande en remboursement formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur de l'employeur.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas compétente pour statuer sur la demande en remboursement formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur. La cour d'appel a donc rendu une décision conforme à la loi.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale se limite à statuer sur l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur et sur le montant des indemnités prévues par la loi. Les autres personnes ayant un intérêt peuvent intervenir à l'instance ou y être attraites. Ainsi, la demande en remboursement formulée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'encontre de l'assureur relève du droit des assurances et ne relève pas de la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
Textes visés : Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, articles 330 et 331 du code de procédure civile.
Article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, article L. 452-4 du code de la sécurité sociale, articles 330 et 331 du code de procédure civile.