Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, porte sur la question du calcul des frais d'avocat dans un litige opposant des parties au sujet de ventes de propriétés agricoles.
Faits : Le groupement foncier agricole (GFA) [E], la société Château du Glana, ainsi que MM. [B], [I] et [O] [E] ont contesté des ventes de parcelles de terre effectuées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) au profit de tiers. Ils ont demandé l'annulation de ces ventes ainsi que des actes de vente subséquents.
Procédure : Les demandeurs ont formé un recours contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux qui a rejeté leur demande de contestation des frais d'avocat.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le calcul des frais d'avocat devait être basé sur le montant des ventes litigieuses ou sur un droit variable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'ordonnance attaquée. Elle a jugé que le litige ne portait pas principalement sur des intérêts pécuniaires, mais sur l'annulation de décisions de rétrocession prises par la SAFER et des actes de vente subséquents. Par conséquent, le calcul des frais d'avocat devait être basé sur un droit variable plutôt que sur le montant des ventes litigieuses.
Portée : La décision de la Cour de cassation clarifie que le calcul des frais d'avocat doit être adapté à la nature du litige et ne doit pas être basé uniquement sur des intérêts pécuniaires.
Textes visés : Article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.
Article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.