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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, concerne une demande d'annulation d'un bail commercial consenti par la SCI du Beffroi à la société Emma fleurs. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail peut être annulé en raison de la caducité d'un commandement de saisie immobilière. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel.

Faits : La Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie (la Caisse d'épargne) a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière à la SCI du Beffroi, propriétaire d'un immeuble sur lequel la Caisse d'épargne avait une hypothèque conventionnelle. Ce commandement a été publié à la conservation des hypothèques. Suite à une adjudication qui n'a pas été suivie du versement du prix, la Caisse d'épargne a engagé une procédure de folle enchère. Un bail commercial a été conclu entre la SCI du Beffroi et la société Emma fleurs, et ce bail a été annexé au cahier des charges de la procédure de folle enchère. Par la suite, le commandement de saisie immobilière a été déclaré caduc par un jugement.

Procédure : La Caisse d'épargne a assigné la SCI du Beffroi et la société Emma fleurs en annulation du bail. La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de la Caisse d'épargne, qui a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bail commercial peut être annulé en raison de la caducité du commandement de saisie immobilière.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens. Elle a considéré que la caducité du commandement de saisie immobilière prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Par conséquent, le bail consenti postérieurement à la publication du commandement ne peut être annulé.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la caducité d'un commandement de saisie immobilière entraîne la rétroactivité de cette caducité sur tous les actes de la procédure de saisie. Ainsi, un bail consenti postérieurement à la publication du commandement ne peut être annulé en raison de la caducité de ce dernier.

Textes visés : Article 684 de l'ancien code de procédure civile, articles 1108 et 1126 du code civil, article 1167 du code civil.

Article 684 de l'ancien code de procédure civile, articles 1108 et 1126 du code civil, article 1167 du code civil.

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