Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 mars 2016, porte sur la divulgation de la qualité d'enfant adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance.
Faits : M. [X] [L] a demandé des copies intégrales de son acte de naissance à la commune d'[Localité 1] en septembre 2007. Les copies délivrées mentionnaient sa filiation d'origine et le fait qu'il avait fait l'objet d'une légitimation adoptive. Considérant que cette révélation lui causait un préjudice, il a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat.
Procédure : M. [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, qui a rejeté sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'officier de l'état civil a commis une faute en délivrant une copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant la filiation d'origine de M. [L], alors qu'il ignorait qu'il avait fait l'objet d'une adoption.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [L]. Elle estime que l'officier de l'état civil n'a pas commis de faute en délivrant la copie intégrale de l'acte de naissance mentionnant la filiation d'origine de M. [L]. Elle précise qu'en l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi et de disposition légale ou réglementaire prévoyant la dissimulation du caractère adoptif de la filiation lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance, l'officier de l'état civil n'a pas enfreint les règles en vigueur.
Portée : La Cour de cassation rappelle que depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2002-93 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat, le seul secret auquel sont tenus les officiers d'état civil en matière d'adoption concerne la mère de l'enfant, si celle-ci a demandé la préservation du secret de son admission et de son identité. Ainsi, en l'absence de dispositions légales ou réglementaires imposant la dissimulation du caractère adoptif de la filiation lors de la délivrance de copies intégrales d'actes de naissance, l'officier de l'état civil n'a pas commis de faute en mentionnant la filiation d'origine de M. [L] sur la copie intégrale de son acte de naissance.
Textes visés : Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999, loi n°66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, article 39 de la loi du 29 juillet 1881, décret n°62-921 du 3 août 1962.
Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999, loi n°66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l'adoption, article 39 de la loi du 29 juillet 1881, décret n°62-921 du 3 août 1962.