Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 avril 2016, porte sur la question de la solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier dans le paiement des charges de copropriété.
Faits : Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] a assigné M. [J], nu-propriétaire, et Mme [G] [F]-[J], usufruitière, en paiement de charges de copropriété.
Procédure : Le jugement attaqué a condamné solidairement M. [J] et Mme [J] à payer les charges de copropriété.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la clause de solidarité prévue au règlement de copropriété entre le nu-propriétaire et l'usufruitier est valable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision du jugement attaqué. Elle considère que la clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier prévue dans le règlement de copropriété est licite.
Portée : La Cour de cassation affirme que la clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier est valable et que le nu-propriétaire et l'usufruitier sont donc solidairement tenus du paiement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.
Textes visés : Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, code civil (articles 605, 1153).
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, code civil (articles 605, 1153).