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Collection de Fiches d'Arrêt

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-16.091, (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si le juge ayant rendu le jugement pouvait être récusé.

Article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Cass. 3e Civ., 07 avril 2016, n° 15-13.900, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement prononcé la nullité du contrat de construction et si elle a justement rejeté la demande de M. [O] contre la CRCAM.

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Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-11.042, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel dirigé contre un jugement d'orientation doit respecter les formalités de la procédure à jour fixe, notamment en ce qui concerne les conclusions sur le fond et les pièces justificatives.

Les articles R. 311-7, R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles 122, 125 et 918 du code de procédure civile ont été invoqués dans cette décision.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-15.372, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de renvoi de M. H aurait dû être déclarée irrecevable.

Article 47 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-12.307, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription de l'hypothèque par le Crédit agricole des Savoie est opposable à M. [C] et Mme [J].

Articles 2427, alinéa 1, du code civil ; 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-10.126, (P)

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait à bon droit déclaré l'appel irrecevable.

Articles 324 et 529 du code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-12.960, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de prescription peut être prorogé lorsque le dernier jour du terme tombe un samedi.

Article 642 du code de procédure civile, article 2229 du code civil.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-17.398, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le taux d'intérêt applicable à la créance des époux Y est le taux d'intérêt conventionnel ou le taux d'intérêt légal.

Code de l'organisation judiciaire (article L. 213-6), Code des procédures civiles d'exécution (article R. 121-1), Code civil (article 1153-1, article 1134), Code de procédure civile (article 455).

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-13.775, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les débiteurs peuvent demander le sursis à l'exécution de l'ordonnance d'adjudication après que celle-ci soit devenue définitive.

Article 163 de la loi du 1er juin 1924, article 1351 du code civil, article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-13.108, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de repentir signifié par la SCI Aquitaine constitue une diligence interruptive du délai de péremption de l'instance.

Article 386 du code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 07 avril 2016, n° 15-15.011, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme et si elle a pris en compte les droits fondamentaux des membres de la société Les Trois copains.

Convention européenne des droits de l'homme (article 8 et 14), code de l'urbanisme (articles L. 480-4 et L. 421-23), code de procédure civile (article 809, alinéa 1er).

Cass. 3e Civ., 07 avril 2016, n° 15-13.064, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié les faits et a appliqué correctement les règles de droit en rejetant les demandes des époux Z.

Article 1116 du Code civil, article 1315 du Code civil, article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, article 1382 du Code civil, article 32-1 du Code de procédure civile.

Cass. 3e Civ., 07 avril 2016, n° 15-14.996, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Socotec peut être tenue responsable de la hausse du coût du désamiantage en raison de son défaut de repérage dans le premier diagnostic.

Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-12.739, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification du jugement à la SCI, dont le représentant légal est placé sous le régime de la curatelle, doit également être faite à son curateur.

Article 467, alinéa 3 du Code civil ; articles 117 et 118 du Code de procédure civile.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-11.436, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque est débitrice des causes de la saisie-attribution dans la limite du solde créditeur du compte au jour de celle-ci.

Article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution, article L. 131-37, alinéa 3, du code monétaire et financier, article 1382 du code civil, article R. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-14.856, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'autorisation de vente amiable formulée oralement à l'audience d'orientation par l'avocat des parties est valable dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière.

Articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution.

Cass. Plén., 08 avril 2016, n° 14-18.821, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel et le contredit sont recevables.

Article 80 du code de procédure civile (la décision du juge qui se prononce sur la compétence ne peut être attaquée que par la voie du contredit) ; Article 82 du code de procédure civile (le délai de contredit ne court pas contre la partie qui a reçu une notification du jugement mentionnant une voie de recours erronée).

Cass. Other, 12 avril 2016, n° 15-03.8, (P)

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est conforme aux dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale, qui prévoit l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire et relaxées des charges qui leur étaient reprochées.

Article 149 à 150 du code de procédure pénale.

Cass. Other, 12 avril 2016, n° 50-38., (P)

La question posée à la cour de cassation était de savoir si Mme X... avait droit à une indemnisation pour la détention provisoire subie.

Articles 149 à 150 du code de procédure pénale.

Cass. Crim., 12 avril 2016, n° 15-80.646, (P)

La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du pourvoi.

Code de procédure pénale, article 574.

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