Cass. 2e Civ., 07 avril 2016, n° 15-12.307, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 avril 2016, porte sur la question de l'opposabilité d'une hypothèque à des tiers dans le cadre d'une vente immobilière.

Faits : M. [C] et Mme [J] ont assigné M. [M] en justice afin d'obtenir la réitération d'un acte de vente d'un immeuble. Suite à cette assignation, une cour d'appel a confirmé que M. [M] avait vendu l'immeuble à M. [C] et Mme [J] et que cette décision valait titre de propriété. Par la suite, le Crédit agricole des Savoie a inscrit une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier, se prévalant de l'antériorité de son inscription par rapport à la publication de la décision judiciaire.

Procédure : M. [C] et Mme [J] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription de l'hypothèque par le Crédit agricole des Savoie est opposable à M. [C] et Mme [J].

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle considère que la décision de justice emportant mutation, publiée moins de trois ans après la publication de l'assignation, est opposable aux tiers dès cette première publication. Par conséquent, les inscriptions d'hypothèques prises du chef du vendeur ne sont plus opposables à M. [C] et Mme [J].

Portée : La Cour de cassation rappelle que les créanciers hypothécaires peuvent prendre inscription sur le précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. Ainsi, lorsque la décision de justice constatant la mutation est publiée moins de trois ans après la publication de l'assignation, elle est opposable aux tiers dès cette première publication.

Textes visés : Articles 2427, alinéa 1, du code civil ; 28, 1°, 30, § 1, et 37, dernier alinéa, du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.