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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 7 avril 2016 concerne la responsabilité d'un diagnostiqueur immobilier dans le cadre d'un diagnostic amiante.

Faits : La société Socotec a établi un premier diagnostic amiante en juin 2005 pour la vente d'un immeuble à la société Asterion. Par la suite, en juin 2011, un second diagnostic révèle la présence d'amiante dans d'autres composants de l'immeuble. La société Asterion assigne alors la société Socotec en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage.

Procédure : La société Asterion forme un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 5 mars 2014, qui a rejeté sa demande.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Socotec peut être tenue responsable de la hausse du coût du désamiantage en raison de son défaut de repérage dans le premier diagnostic.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation en rejetant la demande de la société Asterion. La Cour de cassation considère que la société Socotec a manqué à ses obligations légales lors de l'établissement du premier diagnostic, ce qui a causé un préjudice à la société Asterion.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la responsabilité du diagnostiqueur immobilier en cas de défaut de repérage dans un diagnostic amiante. Elle rappelle que le professionnel qui fournit un diagnostic doit indemniser l'acquéreur du coût des travaux rendus nécessaires par la présence de désordres ou d'éléments non signalés dans le rapport.

Textes visés : Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation.

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